Ménages prioritaires par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 16/12/2017 - 17:54:46
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Ménages prioritaires pour l’accès au logement

Si le demandeur, après avoir enregistré sa demande, n’a reçu aucune proposition de logement dans un délai de 18 mois (délai établi pour la Seine-Maritime et l’Eure), il peut saisir la commission de médiation, dont le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Cette commission indépendante est composée de représentants des associations de locataires et des associations agrées dans le domaine de l'insertion ou du logement des personnes défavorisées, des représentants des bailleurs sociaux, de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle rend un avis qui sera transmis au demandeur, au bailleur et à la commune, et qui détermine si le ménage est prioritaire ou pas. Elle peut aussi orienter le dossier vers le Préfet ou le président du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Le DALO définit les ménages prioritaires.

La loi sur le Droit Au Logement Opposable votée en mars 2007, a désigné cinq catégories de ménages prioritaires pouvant saisir la commission de médiation.

Il s'agit des ménages:
  • dépourvus de logement
  • menacés d'expulsion sans relogement
  • logés dans des locaux impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • hébergés ou logés temporairement dans un établissement de transition
  • logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
et ce s'il y a au moins un enfant mineur ou une personne handicapée au sein du ménage.


Comment saisir la commission de médiation?

Si vous estimez être dans l'une de ces situations, vous devez vous rapprocher de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département. (DDCS 76) (DDCS 27).

Attention! Il vous faudra néanmoins apporter des preuves pour que la commission de médiation vous déclare prioritaire.

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