V par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 19/10/2017 - 14:53:05
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Lexique d'initiation au logement social

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VEFA _ Vente en état futur d'achèvement

C'est un contrat très utilisé dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d'évolution dans le temps, rendant l'acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C’est ainsi qu’un bailleur social peut acquérir des logements dans une résidence réalisée par un promoteur privé.

Vente HLM

La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement locatif. L'initiative de la vente appartient à l'organisme. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines.

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