P par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 16/12/2017 - 15:38:10
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Lexique d'initiation au logement social

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Parc conventionné

Ensemble des logements construits avec les aides de l’Etat. Ce conventionnement permet aux locataires de bénéficier des aides au logement et aux bailleurs d’exonérations ou de dégrèvements fiscaux.

Plafond de ressources

L'accès aux logements sociaux est conditionné par un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.

PCL _ Plan de concertation locative

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 institue le plan de concertation locative qui renforce les droits des associations des locataires. Ce plan est validé par le conseil de surveillance et instaure un ou plusieurs conseils de concertation qui sont consultés sur la gestion des immeubles, les projets d’amélioration ou de démolition, les conditions d’habitat et du cadre de vie. Il est composé de représentants du bailleur et de locataires représentatifs à l’échelle d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Il se réunit au moins une fois par an.

PDAHI _ Plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion

Le PDAHI vise à établir une planification territoriale de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement en restructurant le secteur de l’hébergement. Il s’agit d’un plan pour 5 ans établi sous l’égide du préfet de région en concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales, conseils généraux, associations, bailleurs sociaux, CAF et usagers, qui dresse un état des lieux et des objectifs à atteindre.

PDALPD _ Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées

Il est élaboré par le Préfet et le Président du Conseil Général sur la base d'une étude des besoins. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

PLH _ Plan Local de l'Habitat

Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau intercommunal. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il est porté par les EPCI.

PLU _ Plan Local d'Urbanisme

Document destiné à définir la destination générale des sols. Depuis le vote de la loi SRU par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

PSP _ Plan stratégique de patrimoine

Document de planification réalisé par chaque bailleur social qui établit à 10 ans les travaux à réaliser dans chaque résidence.

PLUS _ Prêt Locatif à Usage Social

Type de logement locatif social, subventionné par l’Etat, qui a succédé au PLA en 1999. Tous les programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 %de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.

PLAI _ Prêt Locatif Aidé d'Intégration

Il s'est substitué au PLA-TS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.

PLI _ Prêt Locatif Intermédiaire

Prêt créé en 1987 destiné au financement de logements neufs ou en acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.

PLS _ Prêt Locatif Social

Il s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu.

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