L par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 17/11/2017 - 22:14:26
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Lexique d'initiation au logement social

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Logement social

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.

Loi d'orientation pour la ville

La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation". Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.

Loi sur l’Engagement National pour le Logement (ENL)

Publiée le 16 juillet 2006, la loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques : aider les collectivités à construire, augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisé, favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes, renforcer l’accès de tous à un logement confortable.

Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU)

La loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale.

Loyer résiduel

C'est le loyer qui reste à payer une fois les aides au logement déduites.

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