D par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 17/11/2017 - 22:17:36
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Lexique d'initiation au logement social

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DUP _ Déclaration d'utilité publique

Procédure administrative permettant d'exproprier un propriétaire privé pour une opération d'intérêt public

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie équivaut à 1 mois de loyer hors charges, dans le cas d'un logement conventionné, à 2 mois de loyer hors charges, dans le cas d'un logement non conventionné. Il est encaissé à l'entrée dans votre logement. Il est restitué, dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, des éventuelles réparations de remise en état.

Droit au logement

La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

DALO _ Droit au logement opposable

La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne résidant en France de façon régulière qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour pouvoir entamer un recours amiable auprès de l'Etat il faut saisir la commission départementale de médiation, qui décidera du caractère prioritaire (ou pas) de la demande.

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