C par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 17/11/2017 - 22:14:46
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Lexique d'initiation au logement social

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CGLLS _ Caisse de Garantie du Logement Locatif Social

La Cglls est un établissement public à caractère administratif, opérateur de l'Etat, et une institution financière spécialisée, chargée de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux (en l'absence d'une garantie des collectivités territoriales), et de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.

CHRS _ Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) pour les aider à accéder ou à retrouver leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.

CEE _ Certificat d'économie d'énergie

Le système des CEE a été mis en place en 2005 par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique. Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac. Les vendeurs d'énergie peuvent aussi acheter des CEE auprès d'autres acteurs comme les collectivités territoriales ou les entreprises (dont les bailleurs sociaux) qui pourront, dans certaines conditions (produits innovants), obtenir elles aussi des certificats.

CIL _ Comité Interprofessionnel du Logement

Organisme gérant le 1 % logement des entreprises. Les collecteurs du 1 % peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé des remboursements ou des subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui cotisent chez eux.

CAL _ Commission d'attribution des logements

Elle a pour objet l'attribution nominative d'un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit et étudie l'ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société HLM, d'un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L'examen des dossiers permet de vérifier que les candidats répondent aux critères réglementaires et d'apprécier si les ressources mensuelles sont compatibles avec le loyer.

CCAPEX _ Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Les CCAPEX, nouvelles instances nées de la modification du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, doivent être mises en place depuis janvier 2011. Déclinées à l'échelle départementale et territoriale, elles ont pour fonction de mettre en relation le travail de tous les acteurs sur des dossiers pour éviter l'expulsion.

CAUE _ Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

Organisées en associations départementales, les CAUE ont pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Ils exercent des missions variées auprès des professionnels, particuliers, enseignants, élus et collectivités territoriales.

CCL _ Conseil de Concertation Locative

Instance de dialogue interne au bailleur au sein de laquelle siègent les associations représentatives des locataires. Cette instance de démocratie participative examine avec la Direction les dossiers concernant la gestion patrimoniale et discute des thèmes prévus au Plan de Concertation Locative.

CUS _ Convention d'utilité sociale

Le décret n° 2009-1486 du 03-12-2009 pris en application de l'article 1 de la loi MLLE du 25 mars 209, fixe le contenu et les modalités par lesquelles les organismes HLM, s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs. La CUS, descendante du «conventionnement global», est établie pour 6 ans, entre l'Etat et chauqe organisme HLM. Elle doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l'organisme (PSP). Elle fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans.

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