Location-Accession par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 19/10/2017 - 14:44:41
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Location-accession ou PSLA

Ce mécanisme financé par le Prêt Social Location-Accession, permet à des ménages aux revenus modestes d’acquérir un logement neuf en passant par une première phase "locative". Il s’adresse particulièrement aux jeunes ménages qui débutent dans la vie professionnelle. Les plafonds de ressources pour bénéficier de ce dispositif sont fixés par arrêté.

Les opérations réalisées en PSLA sont toujours sécurisées et comportent deux phases. Au cours de la première, le ménage s'acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation, des frais de gestion et d’une épargne. A l’issue de cette première phase (4 ans maximum), le ménage lève l'option d'achat et s'engage dans l'accession à la propriété. Le prix d’achat fixé à l’origine sera diminué, au moment de la "levée d’option", de l’épargne constituée et d’une décote.

1) La phase "locative"
Pendant cette phase locative, le logement est la propriété du bailleur social. Le locataire-accédant verse une redevance constituée d’une indemnité d’occupation (loyer), des charges et d’une part assimilable à une épargne, qui contribuera à baisser le prix du logement au moment de l’achat.

Le ménage peut, quand il le souhaite, soit se porter acquéreur de son logement, soit informer l’opérateur de son souhait de ne pas lever l’option. Dans ce dernier cas, et seulement si l’opérateur lui en laisse la possibilité, il peut bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.

2) La levée d’option et la phase d’accession
Lorsque le ménage se sent prêt, il lève l’option d'achat. Le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré d’au moins 1% pour chaque année passée à partir de l’entrée dans les lieux.

Le bailleur doit disposer de l’engagement d’un établissement de crédit de proposer à l’accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement n’excède pas le montant de la redevance (loyer + charges + épargne) versée au titre du mois précédant le transfert de propriété.

Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de TFPB pour la durée à courir) étant maintenus pour le ménage, celui-ci bénéficie, dans le cadre du PSLA, de conditions financières nettement plus avantageuses que celles qu’il aurait connues en accession directe.

La sécurisation Hlm c’est…

une garantie de rachat en cas de faillite

Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation Hlm au moment de la levée d’option. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option et dans au plus tard un an après la survenance d’un des faits suivants :
  • décès du titulaire ou d’un descendant direct faisant partie du ménage,
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km,
  • chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE,
  • invalidité reconnue par la carte d’invalidité ou par la COTOREP,
  • divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).
En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement au prix de vente du logement à la levée d’option dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option. De la 6ème à la 15ème année, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.

et une garantie de relogement dans le parc locatif social

Si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option d’achat et qu’il a des ressources inférieures au plafond hlm, la garantie de relogement est mise en œuvre. Elle consiste à proposer au maximum trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités financières dans le parc locatif.

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