La procédure d'attribution par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 19/10/2017 - 14:44:17
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La procédure d'attribution

Le parcours d’une demande de logement est complexe. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution composée de six membres désignés par son conseil d’administration, dont au moins un représentant des locataires, un représentant de la commune d’implantation des logements et un représentant d’une association d’insertion (avec voix consultative). La commission a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement.


L’examen de la demande tient compte du niveau des ressources, de la composition familiale, des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements indispensables au demandeur (crèche, école, hôpital…). Afin de respecter également le principe de mixité sociale, la commission tient compte du profil socio-économique des ménages actuellement logés dans l'immeuble où se libère le logement. La commission d’attribution est souveraine. Elle motive ses refus éventuels.

Lorsque le logement libéré relève d’une réservation, le bailleur social s’adresse au bénéficiaire de la réservation qui propose un ou plusieurs candidats. Le préfet dispose systématiquement d’un contingent de réservation de 30% des logements au titre des aides apportées par l’Etat. Sont également réservataires :
- la commune, si elle a apporté le foncier ou si elle a garanti un emprunt,
- le collecteur du 1% logement (CIL), en fonction du montant des subventions ou des prêts accordés à cette opération.
Ainsi, plus de la moitié des logements sociaux sont réservés en moyenne.
 
Lorsque le logement n’est pas réservé, le bailleur social consulte son fichier de demandes pour trouver les ménages dont la demande coïncide avec les caractéristiques du logement libéré.

Les attributions de logements sociaux, comme de nombreux autres aspects de la gestion d’un bailleur social, sont contrôlées régulièrement par un organisme indépendant, l' Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

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