Vente Hlm par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 16/12/2017 - 17:54:54
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Vente Hlm

Ce mécanisme peu connu du grand public permet au locataire Hlm de se porter acquéreur de son logement. Les conditions de vente des logements Hlm sont définies par la loi et l’initiative de la vente appartient à l’organisme, qui ne peut être contraint de vendre ses logements même si les locataires en font la demande.

Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, un logement vacant peut l'être à toute personne physique ou à une association, mais les locataires de cet organisme sont prioritaires. Ne peuvent être vendus que des logements de plus de 10 ans et le prix de vente du logement est fixé par l’organisme après avis du maire de la commune et en fonction de l’évaluation des Domaines.

La politique de vente doit respecter le maintien d'une offre suffisante de logements locatifs sociaux bien situés, ne pas risquer de créer de copropriété dégradée et s'inscrire dans une politique patrimoniale de l'organisme. C’est pourquoi le volume de logements hlm mis en vente chaque année reste modeste. Mais l’Etat souhaite développer cette activité et les bailleurs sociaux se mobilisent de plus en plus.

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