Conditions d'accès et demande par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 12/11/2019 - 10:18:25
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Conditions d'accès et demande

Le logement social a pour vocation d’aider les ménages qui trouvent des difficultés à se loger dans le marché privé. C’est pour cela que l’accès y est conditionné par le respect d’un plafond de ressources. Seules les personnes résidant en France de façon régulière peuvent y prétendre.

Les plafonds de ressource réglementaires varient en fonction de la composition familiale et sont révisées chaque année au 1er janvier. Les plafonds dépendent du mode de financement des logements (PLAI, PLUS, PLS), mais sachez que la grande majorité des logements sociaux est financé en PLUS.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à l’attribution d’un logement social, il faut comparer le plafond qui correspond à la composition de votre ménage, à votre revenu fiscal de référence de 2017, qui apparait dans l’avis d’imposition de 2018.

Les catégories de ménage sont définies ainsi :

  1. personne seule,
  2. deux personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*;  personne seule en situation de handicap**
  3. trois personnes; personne seule avec une personne à charge; jeune ménage*;  deux personnes dont au moins une est en situation de handicap**
  4. quatre personnes; personne seule avec deux personnes à charge; trois personnes dont au moins une est en situation de handicap**
  5. cinq personnes; personne seule avec trois personnes à charge; quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap**
  6. six personnes; personne seule avec quatre personnes à charge; cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap**
  7. par personne supplémentaire
 
* Jeune ménage: couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans
** Personne en situatuation de handicap :  personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L241-3 du CASF

Les plafonds de ressources pour 2019 :

Catégorie de ménage PLAI PLUS PLS
 1  11 342 €  20 623 €  26 810
 2  16 525 €  27 540 €  35 802
 3 19 872 €  33 119 €  43 055
 4 22 111 39 982 €  51 977
 5  25 870  47 035 €  61 146
 6  29 155 € 53 008 €  68 910
 personne supplémentaire  + 3 252 €  + 5 912 €  + 7 686

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond correspondant à votre composition familiale, vous pouvez remplir le formulaire et faire une demande de logement social.

Le formulaire de demande est unique, c’est un modèle défini par l’Etat valable pour tous les bailleurs sociaux. Vous pouvez la déposer chez un bailleur social ou dans certaines mairies. Vous pouvez également réaliser vos démarches en ligne, sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr.
 

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