Conditions d'accès et demande par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 19/10/2017 - 14:48:46
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Conditions d'accès et demande

Le logement social a pour vocation d’aider les ménages qui trouvent des difficultés à se loger dans le marché privé. C’est pour cela que l’accès y est conditionné par le respect d’un plafond de ressources. Seules les personnes résidant en France de façon régulière peuvent y prétendre.

Les plafonds de ressource réglementaires varient en fonction de la composition familiale et sont révisées chaque année au 1er janvier. Les plafonds dépendent du mode de financement des logements (PLAI, PLUS, PLS), mais sachez que la grande majorité des logements sociaux est financé en PLUS.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à l’attribution d’un logement social, il faut comparer le plafond qui correspond à la composition de votre ménage, à votre revenu fiscal de référence de 2015, qui apparait dans l’avis d’imposition de cette année.

Les catégories de ménage sont définies ainsi :

  1. personne seule,
  2. 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages*,
  3. 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage*,
  4. 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge,
  5. 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge,
  6. 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, et par personne supplémentaire.
 
* Jeune ménage: couple marié ou de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est inférieure à 55 ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataire du contrat de location.
 

Les plafonds de ressources pour 2017 :

Catégorie de ménage PLAI PLUS PLS
 1  11.067  20.123  26.160
 2  16.125  26.872  34.934
 3 19.390  32.316  42.011
 4 21.575  39.013  50.717
 5  25.243  45.895  59.664
 6  28.448  51.723  67.240
 personne supplémentaire  + 3.173  + 5.769  + 7.500

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond correspondant à votre composition familiale, vous pouvez remplir le formulaire et faire une demande de logement social.

Le formulaire de demande est unique, c’est un modèle défini par l’Etat valable pour tous les bailleurs sociaux. Vous pouvez la déposer chez un bailleur social ou dans certaines mairies.
 

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