Où en est ma commune ? par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 19/12/2018 - 11:42:17
Vous êtes ici : Accueil / Blog / Actualités / Où en est ma commune ?
+A | A-

Où en est ma commune ?

Catégorie : Actualités

Depuis 2000 la loi fixe des obligations de construction de logements sociaux pour certaines communes. Le ministère a mis en place un site internet permettant à chaque citoyen de vérifier où en est sa commune.

Cet exercice s'incrit dans la tendance d'open data qui prône la mise à disposition du grand public des données liées ou issues de l'action publique. On peut donc consulter sur le site transparence-logement-social, par commune:
  • le taux de logements sociaux existants en 2015
  • le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 selon la loi
  • si tel est le cas, l'état de carence et le montant des pénalités payées en 2016 pour non-respect de ses obligations
Aujourd'hui, en France, 1218 communes n'ont pas encore atteint les objectifs assignées par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et ont moins de 20 ou 25% de logements sociaux parmi leurs résidences principales.





Pour connaitre les données concernant votre commune, consultez le site mis en place par le ministère

ImprimerHaut de la page