La Haute-Normandie restera à 20% par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 21/06/2018 - 17:40:41
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La Haute-Normandie restera à 20%

Catégorie : Actualités

Le décret définissant les territoires n'ayant pas besoin de passer à un taux de logements sociaux de 25% inclut les 6 communautés d'agglomération haut-normandes.

Le texte, publié le 26 juillet, liste les territoires "ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées".

La CREA, la CODAH, Dieppe Maritime, GEA, la CA des Portes de l'Eure et la CA Seine-Eure seront ainsi exemptées des nouvelles exigences de la loi SRU (article 10 de la loi du 18 janvier 2013).

Cette liste a été établie par des critères décrits dans la loi, à savoir:
- la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30%,
- 
le taux de vacance (hors vacance technique) constaté dans le parc locatif social, 
- le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.

Pour consulter le décret n° 2013-671, rendez-vous sur Légifrance.gouv.fr.

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