Retour à la TVA à 5% par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 25/09/2017 - 17:20:03
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Retour à la TVA à 5%

Catégorie : Actualités

Le président de la République a présenté le 21 mars un plan d'urgence pour le logement.
20 mesures d'urgence pour les secteurs du bâtiment et de l'immobilier ont été annoncés par François Hollande.

Un pacte pour le logement social

Les logements sociaux seront directement concernés par le pacte que va prendre l'Etat avec les organismes Hlm. Ce qui devrait permettre de produire annuellement 150 000 logements sociaux par an et d'en rénover 120 000 d'ici 2017. L'Etat va ainsi abaisser le taux de TVA sur la construction de logements sociaux à 5% à compter du 1er janvier 2014, alors qu'il était initialement prévu de l'accroître de 7 à 10%. L'Elysée estime que la réduction de ce taux de TVA permettra la création de 45 000 emplois et la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires. Les bailleurs sociaux bénéficieront également, par l'intermédiaire d'un prêt d'Action logement, de l'ancien 1% logement, au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts d'un milliard d'euros sur trois ans.
Les organismes Hlm devront en retour faire respecter les engagements du président de la République en matière de constructions et de rénovations de logements sociaux. Tout en acceptant de mutualiser leurs fonds propres pour "soutenir l'effort de construction dans les zones où il est nécessaire de construire davantage", indique l'Elysée.

De l'assurance vie pour le logement intermédiaire

Définis par un niveau de loyer et de ressources du locataire ciblant les revenus moyens, le développement du parc de logements intermédiaires apparait urgent dans les zones tendues pour subvenir aux besoins des classes moyennes. Le rapport sur l'épargne longue des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui sera publié le 27 mars, va préconiser d'orienter "une partie de l'assurance vie vers le logement intermédiaire", indique une source proche de l'Elysée. Le président de la République précise que la "Caisse des dépôts se dit prête à lancer la construction de 10 000 logements intermédiaires si elle a le soutien des investisseurs institutionnels", sera adoptée, a poursuivit le chef de l'Etat.

Racourcir les délais de livraison des logements

Le chef de l'Etat s'est fixé deux grands objectifs. D'un côté, diviser par trois les délais de procédures en simplifiant et en fusionnant "les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme", indique l'Elysée dans un communiqué. Cette mesure sera adaptée par voie d'ordonnance.
De l'autre, diviser par deux les délais de traitement des contentieux. En effet, de nombreux recours abusifs sont déposés chaque année contre les permis de construire par des tiers qui n'ont pas d'intérêt direct à agir. Ils demandent, pour retirer leurs recours, une compensation financière aux constructeurs. Ce sont ainsi plusieurs milliers de logements qui ne sont pas construits chaque année à cause de ces recours.
Aujourd'hui 25 000 opérations sont dans l'attente d'une décision des tribunaux administratifs, a indiqué François Hollande. Pour accélèrer les rendus de décision, un groupe de travail rendra au chef de l'Etat des conclusions fin avril qui seront transcrites par voie d'ordonnance.

Densification autorisée dans les zones tendues

Des dérogations aux règles d'urbanisme seront prises pour faciliter la construction dans les zones tendues. Elles concerneront principalement l'Ile-de-France pour transformer des immeubles de bureaux vacants (2,5 millions de m²) en logements ainsi que pour surélever des immeubles de logements. La construction de logements sur les "dents creuses" -des immeubles qui ne comportent qu'un ou deux étages et sont insérés entre des bâtiments plus hauts- sera également facilitée sur tout le territoire. "De même, les obligations de stationnement fixés aux constructeurs ne pourront pas être supérieures à une place de parking par logement dès lors que leur projet de construction est prévu à proximité d'une gare ou d'une station de transport collectif", indique l'Elysée dans un communiqué.

Pas de nouvelles normes d'ici deux ans

Le chef de l'Etat s'est engagé à instituer un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques. Le but de l'Elysée est de "donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite".

De nouvelles aides pour la rénovation

Un volet important sur la rénovation énergétique des logements est également intégré au plan d'urgence. L'objectif du chef de l'Etat est d'atteindre une diminution de 38% des consommations d'énergie à l'horizon 2020. Ce qui nécessite de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017. Les démarches des particuliers souhaitant bénéficier d'aides pour rénover leur logement seront simplifiées. Un "guichet unique" sera créé l'été prochain pour informer les ménages.

En termes d'aides, les bailleurs sociaux pourront bénéficier d'un éco-prêt logement social à un taux d'1%. Alors que dispositifs de crédit d'impôt développement durable (CIDD), ainsi que l'éco-prêt à taux zéro pour les particuliers seront optimisés pour favoriser les rénovations lourdes. Une prime exceptionnelle de 1 350 € pourra en outre être attribuée pendant 2 ans aux ménages qui rénovent, avec un plafond de revenus annuels de 35 000 € pour un couple. Le plan à pour but d'atteindre, à partir de 2015, 380 000 rénovations lourdes chaque année dans le privé, et 120 000 dans le logement social.

Du foncier public sera cédé dès le mois prochain

Enfin, le président de la République a indiqué que le foncier public pourra être mobilisé dès le mois prochain. Un décret du Conseil d'Etat enclenchera en effet l'application de la loi relative à la mobilisation du foncier public. La décote lors de la cession d'un terrain ira jusqu'à 100% de sa valeur vénale pour la part de logement social de l'opération éligible.

Source : latribune.fr

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