27 décisions pour une nouvelle politique de la ville par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 18/11/2018 - 14:56:08
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27 décisions pour une nouvelle politique de la ville

Catégorie : Actualités

Le Comité interministériel des Villes du 19 février 2013 a défini les grandes lignes de la future politique de la ville.

Ces 27 décisions ont été prises autour de cinq engagements : construire ensemble la politique de la ville, territorialiser les politiques de droit commun, rénover et améliorer le cadre de vie, concentrer les interventions publiques, lutter contre les discriminations.
Un projet de loi "ville" est prévu avant l'été avec un décret pour l'automne.

Trois décisions relatives au cadre de vie répondant aux enjeux Hlm vont dans le sens des attentes du Mouvement avec une confirmation de l'Anru dans son rôle :
  • Mener à son terme le PNRU 1 avec un report de son échéance de fin 2013 à 2015 et une prolongation du bénéfice de la TVA à taux réduit pour l'accession jusqu'à la date limite de paiement du solde de la dernière opération.
  • Le lancement d'une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain contractualisables à compter de 2014, intégrées dans les futurs contrats de ville. Elles seront concentrées sur les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements les plus lourds, principalement sur les grands ensembles d'habitat social et de copropriétés dégradées relevant d'un projet d'aménagement intégré.
  • Favoriser la mixité sociale et renforcer la qualité de gestion, notamment par l'adaptation de l'abattement TFPB à la nouvelle géographie prioritaire à compter du 1er janvier 2014 (centrée sur quartiers prioritaires de la politique de la ville). Elle sera conditionnée à des engagements précis et mesurables de la part des organismes Hlm sur les actions de GUP : cette adaptation sera examinée dans le cadre du projet de loi de Finances 2014.
Une géographie prioritaire redéfinie et resserrée
Les "quartiers prioritaires de la politique de la ville" seront identifiés à partir d'un critère lié au revenu des populations (méthode spécifique pour les Outre-mer) et leurs contours seront définis avec l'échelon local. Ces quartiers prioritaires (entre 500 et 1 000 annoncés) concentreront les moyens de droit commun renforcé, les moyens spécifiques (crédits budgétaires spécifiques, dépenses fiscales, Anru) et les fonds européens dédiés aux zones urbaines en difficulté.

Une nouvelle génération de contrat de ville
La contractualisation s'organisera autour d'un contrat de ville, unique et global, assis sur 4 piliers : le social dans son acceptation large, l'urbain, l'économique et l'environnemental. Il portera sur la durée du mandat municipal 2014-2020 avec une clause de revoyure à 3 ans. Le portage sera intercommunal avec le maire comme opérateur de proximité (avec deux exceptions l'Ile-de-France et l'Outre-mer). Il sera également signé par les conseils généraux, le procureur, le recteur, l'agence régionale de santé, pôle emploi, la CAF et les chambres consulaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Moniteur ici

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