Lancement de la concertation sur les politiques d'attribution par Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie - 17/11/2018 - 15:44:41
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Lancement de la concertation sur les politiques d'attribution

Catégorie : Actualités

Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a lancé ce mercredi 16 janvier la consultation sur les modalités d'attribution des logements sociaux.
L'objectif affiché est de "réformer ce dispositif, afin qu'il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux". Pour cela, le ministère du Logement met en place quatre groupes de travail consacrés respectivement aux sujets suivants : le rapprochement de l'offre et de la demande et la priorisation des demandes ; l'amélioration du service rendu aux demandeurs, avec la recherche d'une meilleure information, simplicité, transparence et équité des procédures ; les politiques d'attributions et les spécificités des territoires ; l'adaptation de l'offre aux besoins (typologie des logements, accompagnement des locataires en difficulté, etc.). Ces quatre groupes auront jusqu'au mois d'avril pour élaborer des propositions "coconstruites et partagées". Celles-ci alimenteront le projet de loi sur le logement et l'urbanisme, qui sera présenté en Conseil des ministres durant le mois de juin 2013.

La précédente réforme significative en matière d'attribution des logements sociaux remonte au 28 mars 2011, avec la mise en place du nouveau système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social, plus connu sous le nom de "numéro unique" ou "dossier unique". Ce dispositif, qui se révèle plus complexe que prévu à mettre en oeuvre, a déjà fait l'objet de deux aménagements réglementaires, s'appuyant sur le retour des premiers mois de mise en place. Le premier est l'oeuvre d'un décret du 30 décembre 2011, qui simplifie en particulier le volet institutionnel du dispositif. Le second remonte à un décret du 7 mai 2012, qui a notamment clarifié la procédure de radiation après attribution d'un logement Hlm et modifié le régime des sanctions applicables aux bailleurs sociaux en cas de non-respect de la convention de réservation avec l'Etat.

Source : Localtis.info

Lire le discours de Cécile Duflot

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